Association loi 1901
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Statuts de l'association
ARTICLE 1 - NOM
Il est fondé entre les adhérent·e·s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Charte des Illustrateur·rices Ludiques (CIL).
ARTICLE 2 - OBJET
Cette association a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels ou économiques de ses adhérent·e·s et notamment :
1. regrouper et organiser les illustrateur·rice·s de jeux, dits de société, et apparentés ;
2. aider et informer les illustrateur·rice·s de jeux ainsi que celles et ceux désireux·ses d’exercer la profession d’illustrateur·ice ludique ;
3. défendre les droits des illustrateur·rice·s de jeux à percevoir une rémunération juste et proportionnelle en échange de l’exploitation de leurs oeuvres ;
4. permettre à l’association et à ses adhérent·e·s d’obtenir des conseils juridiques en matière de droits relatifs aux illustrateur·rice·s ludiques ;
5. faire élaborer, mettre à jour et mettre à disposition des adhérent·e·s et des éditeur·rice·s en faisant la demande, un contrat de cession de droits type ;
6. représenter les illustrateur·rice·s de jeux afin d’assurer la défense de leurs intérêts, notamment par la négociation collective ;
7. collaborer à la mise en oeuvre des lois et règlements pour la protection du métier d’illustrateur·ice ludique ;
8. Promouvoir le métier d’illustrateur·ice ludique ;
9. récolter des dons et/ou des subventions permettant de réaliser l’objet de l’association.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lyon.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil collégial.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - ADHÉSION
Pour devenir adhérent·e·s de l’association, il faut adhérer aux présents statuts, être professionnel·le de l’illustration ou être en passe de le devenir, s’acquitter d’une cotisation d’inscription annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, ainsi que remplir un bulletin d’adhésion. L’adhésion est ouverte aux illustrateur·rice·s dont les oeuvres ne sont pas générées par intelligence artificielle (IA). L’association se réserve le droit de refuser l’adhésion des illustrateur·rice·s dont les oeuvres sont réalisées (partiellement ou intégralement) par IA génératives d’images dans le but de les exploiter commercialement ou à titre de promotion personnelle. Toute demande d’adhésion doit être validée par au moins 2 des membres du conseil collégial.
Tous et toutes les adhérent·e·s sont égaux et égales en droit et peuvent faire partie des instances dirigeantes de l’association.
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données RGPD, les adhérent·e·s disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant et à une information sur le traitement de leur données personnelles, en s’adressant au conseil collégial.
ARTICLE 6 - RADIATIONS
La qualité d’adhérent·e se perd par :
1. Le non-renouvellement de la cotisation ;
2. La démission ;
3. Le décès ;
4. La radiation prononcée par le conseil collégial pour motif grave, l’intéressé·e ayant été invité·e à fournir des explications devant le conseil collégial et /ou par écrit.
La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
ARTICLE 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
1. Le montant des cotisations ;
2. Les dons ;
3. Les subventions de l’État des départements et des communes ;
4. Les recettes des projets portés par la CIL ;
5. Les recettes provenant de levées de fond au sein de l’association ;
6. Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des adhérent·e·s ne pourra être tenu personnellement pour responsable des dits engagements.
ARTICLE 8 - CONSEIL COLLÉGIAL
La direction de l’association est assurée par un conseil collégial.
Tous les membres du conseil collégial ont un rôle égalitaire : chacun des membres est ainsi co-président·e de l’association.
Il peut désigner un ou plusieurs des membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité·e à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et co-décidé par le conseil collégial.
Ses membres sont élus pour un an par l’Assemblée Générale. Il est composé de 3 à 10 membres.
Tout membre de l’association à jour de ses cotisations peut être candidat·e au conseil collégial. Pour cela, iel doit déposer sa demande 30 jours avant l’Assemblée Générale au conseil collégial.
Il se réunit autant de fois que nécessaire, en présentiel ou en visio-conférence, et établit un compte-rendu à l’issue de chaque séance. Pour prendre des décisions, la présence de 75% des membres est requise. Les décisions sont prises selon les modalités de l’article 9 des présents statuts.
Les membres du conseil collégial exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, après accord préalable du conseil collégial, peuvent être remboursés sur justificatif par la trésorerie de l’association.
ARTICLE 9 - PRISE DE DÉCISIONS
L’association et ses organes décisionnels s’efforceront de prendre leurs décisions par consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun·e, la participation de tous et toutes sans pour autant l’imposer. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consentement construit sa décision collectivement sans avoir recours systématiquement au vote.
Au quotidien, des groupes de travail ouverts et interdépendants, constitués de manière pérenne ou ponctuelle, travaillent à l’avancement du projet sur des thématiques qu’ils s’approprient. Ils définissent la méthode de travail et le processus de décision qui correspond le mieux aux personnes qui les constituent, en respectant le cadre initial du consentement.
En cas d’échec du processus de consentement, la décision pourra être prise par un vote à la majorité des deux tiers, à main levée ou par bulletin secret si un membre le demande, et validée par la présence ou représentation d’au moins deux tiers de ses membres.
ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. L’assemblée générale peut se dérouler aussi bien en présentiel qu’en visio-conférence.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par mail par le conseil collégial. L’ordre du jour figure sur les convocations. Un point supplémentaire peut être ajouté à l’ordre du jour sur demande d’un des membres.
Un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre adhérent·e présent lors de l’Assemblée doit être prévu. Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l’adresse de l’adhérent·e remplacé·e lors de l’Assemblée et de l’adhérent·e qui le ou la remplace seront pris en compte. Tout adhérent·e ne peut détenir plus de cinq pouvoirs pour une Assemblée générale. Les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d’un·e adhérent·e non présent·e ne peuvent être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls.
Le conseil collégial désigne en son sein un ou plusieurs membres pour présider l’Assemblée et exposer l’activité et la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée générale révise si nécessaire le montant de la cotisation d’inscription.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil collégial.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si la nécessité s’en fait ressentir, ou à la demande de la moitié des membres inscrits, le conseil collégial peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 10.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil collégial, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ARTICLE 13 - INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil collégial, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés par la trésorerie de la CIL sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les membres du premier conseil collégial seront désignés par l’Assemblée générale constitutive.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’Assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un·e ou plusieurs liquidateur·rice·s chargé·e·s de la liquidation des biens.