Création d'un contrat type de cession de droits

La création d’un modèle de contrat pour les artistes était l’un de nos objectifs principaux dès la création de la CIL.

En tant qu’illustrateur et illustratrices de jeux, nous nous retrouvons régulièrement face à des contrats types souvent rédigés avec méconnaissance des réalités de nos métiers.

Il arrive également que les maisons d’édition n’aient aucun contrat type pour les illustrateurs, et les sollicitent pour en fournir un.

Pour garantir un contrat respectant notamment nos droits et notre protection, et qui soit plus équitable, nous avons décidé d’en rédiger un que nous mettrons à disposition de toutes les maisons d'édition et artistes qui en feront la demande.

Ce premier brouillon de contrat est encore en rédaction et en attente de correction par des professionnels juridiques.

Une fois qu’il aura été relu et corrigé par un ou une professionnelle du droit en propriété intellectuelle, il sera accessible à toutes et tous librement.

D’ici là, pour toute question, adressez-vous au Conseil Collégial. Pour les membres, un salon dédié permet d’en discuter sur notre Discord.

La création du contrat de cession de droits de la CIL

Nous avons dans un premier temps fait un sondage sur Discord auprès d’artistes ludiques :

Que voudriez-vous absolument voir apparaître dans un contrat de cession de droits ? Quelles sont vos bonnes expériences de contrats ? Qu’est ce qui vous manque dans vos contrats ?

À partir des réponses à ces questions et en concertation avec la SAJ, en prenant pour modèle leur contrat d’auteur - les artistes et les auteurs relevant du même statut - nous avons rédigé un premier brouillon. Nous le corrigeons régulièrement pour arriver vers un modèle le plus équitable possible (en nous basant sur les retours d’auteurs, éditeurs et sur notre propre expérience).

Que contient ce contrat ?

• Les informations légales sur les parties, l’objet du contrat et les définitions des termes présents dans le contrat

• la création des illustrations et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées

• les conditions dans lesquelles l’Artiste cède à la Société ses droits patrimoniaux pour lui permettre d’exploiter ses illustrations

• les conditions dans lesquelles l’Artiste percevra une rémunération proportionnelle et adaptée

• la fin de validité du Contrat

• les dispositions générales

Donnez-nous votre avis !

Notre but est que ce contrat soit une base de “contrat idéal” pour les artistes. Il sera au plus proche de nos attentes et pourra servir de base lors de négociations avec les éditeurs.

Membres de la CIL, si vous avez des suggestions, des questions, n’hésitez pas à nous en faire part sur Discord afin de discuter ensemble des pistes d'amélioration.

Demande d’une aide juridique

Dès lors que la trésorerie de la CIL le permettra, nous souhaitons faire appel à un ou une avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle et lui demander notamment de relire et corriger cette base de contrat afin de lui donner une valeur légale.

Et une fois notre modèle de contrat corrigé et validé juridiquement ?

Une fois que nous serons sûrs du contenu de ce modèle de contrat, le but sera de le partager à qui en fera la demande (artistes comme maisons d’édition), avec bien entendu la possibilité pour chacun et chacune de se l’approprier et de l'adapter dans le cadre des négociations. L’objectif étant de garantir une base viable et respectueuse des droits des artistes.

D’autre part, nous espérons que ce contrat type sera l'occasion de mener un projet commun avec la UEJ  : l’élaboration d’un modèle de contrat pouvant convenir un maximum à toutes les parties.